Le décret du 24 juin 2020 sur le Code pénal, une ineptie juridique et politique ! par Elco Saint-Armand
- «Il y a un paradoxe dans le fait que les cons soient bornés et que la connerie soit sans limite».
- On aurait plutôt compté les flots de la mer qu’on ne parviendrait pas à comprendre le pourquoi et/ou la nature de toutes les espèces de mensonges magouillés et des mesures prises dans la folie stupide d’un homme (une équipe) qui veut à tout prix garder le pouvoir au mépris des principes administratifs, juridiques et politiques d’un pays. « LE CODE PÉNAL DATANT DE 1835 EST D’UNE MORALITÉ EXTRAORDINAIRE ».
Tout régime politique visant l’instauration de la dictature s’empresse, sans détour ni tour de rôle, à changer l’arsenal juridique d’une république. Celui du PHTK n’échappe pas à cette folie dans ses décrets et arrêtés en folie. L’article 24 de la Constitution de 1987, qui garantit et protège la liberté des citoyens, se retrouve mis en veilleuse par ce décret de la honte, pris par le gouvernement Moise/Jouthe en date du 24 juin 2020.
Nous nous rappelons !
Lors d’une intervention, au cours d’une rencontre avec un groupe de citoyens triés sur le volet, l’apprenti dictateur Jovenel Moise se réjouissait de la caducité du Parlement, tout en prétextant qu’il a désormais le champ libre pour par faire la voie de la volonté de ses patrons nationaux et internationaux, et, du même coup, imposer au pays son successeur néo-duvaliériste et par de là, établir une féroce dictature en Haïti. Nostalgie de la tyrannie. Ceci dit, et, à la stupéfaction générale, Jovenel Moise, dont le mandat arrivera à terme le 7 février 2021, s’arroge le droit, depuis un certain temps, de prendre des décrets reflétant toute sa velléité d’instaurer un régime «bout di». Ainsi, il se soumet aux exigences de certains pays de la communauté internationale.
En crise depuis la chute du dictateur Jean-Claude Duvalier, en février 1986, Haïti s’enlise dans une transition politique qui n’en finit pas et se voit contrainte par la communauté internationale de prendre des mesures à la fois immorales et inhumaines. Pour saisir le paradoxe du terme d’État, la proposition de Wittgenstein, qui se définit ainsi : «Nous devons en finir avec ce qui est explication pour laisser la place à la description». Une assertion qui confirme, à certains égards, ce qui se passe actuellement en Haïti avec la présence de ces petits-hommes au pouvoir.
Les décrets successifs de Jovenel Moise pris dans des dérogations procédurales
Peut-on retrouver des tentatives d’explication pour défendre les engagements hasardeux proposés et acceptés par Jovenel Moise vis à vis de la communauté internationale, pour garder le pouvoir ? De toute l’histoire de la République, personne n’a jamais pu mentionner une équipe aussi incapable et nulle dans la gestion des pouvoirs de l’État… Par parenthèse et respect pour l’État, nous tenons à attirer l’attention des citoyennes/citoyens sur le fait que les lois de Jovenel Moise n’ont rien avoir avec la morale du Droit, voire à l’équité d’une saine distribution de la justice. Elles sont toutes dépourvues d’une volonté manifeste et homogène devant exister entre gouvernants et gouvernés.
L’esprit du décret sur le Code pénal Jovenel Moise
Dans la hiérarchie des normes, les lois sont au-dessus des décrets… les questions que l’on est en droit de se poser et que l’on pose sont les suivantes : a) Peut-on abroger une loi par un décret ? La réponse est NON. b) Un décret peut-il donc remplacer une loi ? La réponse est absolument NON. Petite leçon élémentaire à l’introduction au droit pour taper la mauvaise foi ou encore mettre à nu l’incompétence des conseillers flatteurs, soumis et inconscients (payés par le trésor public) du président Jovenel Moise : «Le droit pénal ne se résume pas uniquement sur la conception de la peine», il est un projet global de société déterminant qui vise la nature générale de l’équilibre de l’État-Nation. Un idéal de développement humain. Enfin, une vision politique du droit et de la justice.
La complexité du droit pénal
Avec ce fameux décret sur le Code pénal haïtien, le système étatique est davantage avili (soumission -acculturation – incompétence) tant sur le plan du droit comme mouvance des faits sociaux que sur le moyen de résolution et de réglementation des infractions. Par ailleurs, si la souffrance dégrade le corps, elle se répercute sur l’esprit… si une mauvaise loi est ainsi adoptée, el le a aussi des conséquences néfastes sur le corps social. D’où, l’image de l’intégrité de la justice se désagrégeant et cédant la place à l’impunité, à la corruption, à l’immoralité et au favoritisme. Aucune portée.
Le processus de la déchéance des moralités
Le Code pénal haïtien a été voté par la Chambre des communes, le 29 juillet, au Sénat de la République, le 10 août et promulgué, le 11 août 1835 (source : Code pénal annoté par Menan Pierre-Louis). Ce code pénal étant en vigueur depuis plus de 175 ans est, à juste titre, dépassé, suranné et voire même inadapté, mais ce fut, à l’époque de son adoption, un projet de société répondant, au fil des années, aux besoins d’une population qui ne demande qu’à être prise en charge sur le plan des charges et responsabilités de chaque individu en matière délictuelle ou criminelle. Ce Code datant de 1835 est d’une moralité extraordinaire et en a donné lieu à des articles qui ont trait à la relation entre l’infraction et le châtiment… aux fins de créer une sorte d’équilibre qui éviterait l’imposition de la loi de la jungle. Ce qui signifie que le Code pénal est et doit être considéré comme un «consensus» existant entre l’Exécutif, le Législatif, le Judiciaire, en sus des organisations de la société civile. Loin de nous, l’idée qui a eu une consultation entre les grands pouvoirs de l’État. Le Législatif est caduc depuis le deuxième lundi de janvier 2020; le pouvoir judiciaire représenté par le CSPJ ne joue absolument pas son rôle-visionnaire dans les prises de décision… le Judiciaire se fusionne depuis des lustres avec l’Exécutif. Ces vieux de la vielle acceptent tout, pour qu’enfin ils puissent exister.
Le silence du président du CSPJ (Conseil supérieur du pouvoir judiciaire) sur la parution et la publication de ce décret hors norme, pris par le gouvernement de Jovenel Moise, en dit long sur le degré de soumission de ce corps étatique dont la mission sacro-sainte est de protéger les magistrats et les justiciables, par-dessus tout, la population haïtienne sans distinction de race, de classe, de couleur et de genre.
Le CSPJ a-t’il été consulté ?
Le régime PHTK n’a aucun intérêt pour que le système judiciaire soit indépendant. Lavalas en avait fait autant. Les politiques sont mouillés dans des magouilles, vols, corruptions et autres… Selon, les informations qui circulent dans les couloirs du CSPJ, certains membres de ce corps pro-exécutif ont été consultés non dans un souci de débat mais d’acquiescement… Le silence payant du président de la Cour de cassation, Me. René Sylvestre, sur ce décret Jovenel Moise, en dit long. Qui se souvient de son intervention écrite lors du mouvement «pays lock» ?
En effet, il ne faut pas mettre de barrière insurmontable entre le pourrissement d’une loi ou la nécessité de la rénover pour mieux l’adapter aux besoins d’imposer une autre en fonction d’intérêts inavoués et inavouables. Le silence institutionnel (CSPJ), pour le moins encombrant, démontre clairement que les membres de cette instance administrative, légale et juridictionnelle du pouvoir judiciaire, n’ont pas été officiellement consultés. D’où l’impérieuse nécessité pour eux de se démarquer de ce décret qui ne reflète, en aucun cas, l’idéal des Pères fondateurs de la Nation.
Le contexte socio-politique d’une telle démarche
L’appui indéfectible de la communauté internationale constitue le cadre de référence de toutes les décisions prises par Jovenel Moise, tout au long de son mandat présidentiel, qui s’achève le 7 février 2021. Il reçoit des ordres de l’étranger pour gérer Haïti dont il est, selon l’article 36 de la Constitution de 1987, le garant de la bonne marche des institutions républicaines. Échec ! Le décret infâme pris par Jovenel Moise ne pourrait-il pas être considéré comme étant un crime de haute trahison ? Car il est pris (avec la complicité ou la bénédiction de la communauté internationale), de toute évidence, dans le seul et unique objectif de garder le pouvoir; et encore plus, d’organiser des élections «bidon» aux fins d’échapper à la justice pénale du pays (Rapports de la Cour des comptes sur le vol et le gaspillage des Fonds PétroCaribe).
Jovenel Moïse n’a aucune légitimité politique pour entamer des réformes politiques dans le pays. Après avoir passé tout son mandat de président à mentir au peuple haïtien, et également à gangstériser l’État dans ses fondements républicains et institutionnels. Sur le parquet politique marqueté par l’irresponsabilité des uns et des autres, l’équipe au pouvoir s’enlise dans des réformes qui ne répondent pas aux besoins de la population haïtienne réagissant par le biais d’une opposition politique irresponsable et incapable. Tout se fait sur mesure, en vue d’un éventuel retour de Michel Martelly au pouvoir. Un nouveau valet qui sera au service de la cause. Tout ce qu’a fait Jovenel Moïse durant son mandat est contesté… il est agrégé en autocratie ! Un amateurisme débordant d’indignation. Un esclave au service de son m a î t r e.
Rester au pouvoir à tout prix
Les décisions prises et rassemblées se contredisent en actions par le régime PHTK 1 et PHTK 2. Ils veulent que leur jouissance du pouvoir soit pérenne. L’État d’Haïti se résume au clan de la perversion. Au clientélisme ! La bourgeoisie n’en échappe point. Pourquoi garder les membres du CEP (Conseil électoral provisoire) de Léopold Belanger ? Pourquoi garder les 10 sénateurs ? Pourquoi vouloir rester au pouvoir ?
Quelle est l’utilité d’un tel décret sur le Code pénal ?
Au nom de quelle moralité, Jovenel Moise a pris ce fameux décret? Voudrait-il faire passer le droit de la minorité sur celui de la majorité de la population ? Nombreuses sont les interrogations auxquelles le président doit nécessairement y répondre ? Ce mode de pratique gouvernementale avait cessé d’exister depuis son bannissement à la faveur de la chute des Duvalier. Et, l’adoption de la Constitution de 1987. Le procédé est carrément sauvage ! Il sert à fournir les harems et la domesticité à cette classe d’hommes créés par la corruption systémique et la perversion du pouvoir à tous les niveaux.
L’haptique des dérives d’un régime d’harakiri
Avant d’en arriver là, dans le socle de la déchéance, le citoyen Jovenel Moïse inspirait tous les espoirs du monde pour une grande majorité de la population haïtienne… Puisqu’il est venu de ce milieu, de l’arrière-pays. Il est considéré comme un fils de la classe, pour ne pas dire de la race. Pourtant, il est devenu le propre détrousseur de cette classe.
L’infâme Code pénal de Jovenel Moise sévèrement critiqué
L’actuel bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, dans une lettre responsive adressée à Me. Gervais Charles (ancien bâtonnier), Me. Monferrier Dorval exprime clairement ses inquiétudes face aux inepties contenues dans ce décret, en particulier, et les décrets en folie de Jovenel. Pour le bâtonnier, «Cette situation de prendre des Décrets sans aucun état d’âme est récurrente, mérite soit d’être scientifiquement analysée pour déboucher sur des propositions destinées soit à les combattre, soit à constitutionnaliser leur édiction». En tout état de cause, les juristes et avocats expriment leur entier désaccord aux nombreux décrets de Jovenel Moise.
Le plus dur dans tout cela, et malgré l’appui préalablement donné à ce régime dans les premiers moments, la Conférence épiscopale exprime son indignation en ces termes : «il (Jovenel Moise) impose arbitrairement au peuple haïtien ce qui va tout simplement à l’encontre des vraies valeurs».
Les Évêques poursuivent pour rappeler à l’apprenti dictateur que : «La responsabilité de tout conducteur de peuple, c’est de le rendre meilleur. Tel n’est pas le cas avec ces décisions de décrets contraires à la loi et provenant d’une nouvelle mentalité impérialiste et néocolonialiste». Les forces vives du pays ont dit NON aux décrets mal à propos de Jovenel Moise.
Quand Guichard Doré et Alfredo Antoine balbutient
À entendre, l’ancien député de la 50e Législature et un allié indéfectible de Jovenel Moïse, qui essaie et ce, avec tristesse, de défendre le pourquoi de ce décret de la honte, il a justement peur de citer les noms des ambassades qui ont poussé le président Moïse à prendre ces décisions… il se contente, pour le moins boiteux, de mentionner des ambassades occidentales ! Il aurait, s’il était un homme d’état comme il l’a toujours prétendu, identifié ces ambassades. Où était-il durant son passage au Parlement?
Lors d’une émission présentée par Yvenert Joseph, Guichard Doré, de son côté, a dit : pour lui, il a bien conseillé au président… Il a fait son travail; eh…, car, dans des lapsus rebutants, il aussi tenté de justifier les bêtises du président et le laxisme incompétent des conseillers de ce dernier…
Que faire avec ces nombreux décrets ?
Après plus de trois années de mensonges, Jovenel Moïse, qui se bat avec son ombre, ne fait que prendre des décrets mort-nés pour justifier son passage à la tête de la première république noire indépendante du monde. Se comportant en envoyé spécial du Blanc, il agit et respire que sous la dictée de la communauté internationale et de la bourgeoisie marchande… Ces dispositions prises dans ce décret sur le Code pénal risquent de saper les bases morales de la société haïtienne, une société déjà chancelante à tous les points de vue. Cela implique les difficiles et complexes questions de la vie humaine : a) de la majorité sexuelle; b) de l’inceste; c) des orientations sexuelles; d) du changement de sexe; e) de l’indépendance des juges; f) du libre exercice de la profession d’avocat, etc…
Si dans les théories générales des institutions politiques, on entend définir le pouvoir exécutif comme le module de projection (projets ) et d’exécution des lois, en dehors du pouvoir juridictionnel, cela ne veut pas dire que «Le président» a les coudées franches pour faire et défaire des dispositions de lois.
La boulimie des décrets – Décret sur la passation des marchés publics; – Décret sur la carte d’identification n a t i o n a l e ; – Décret sur les régimes matrimoniaux; – Décret sur le Conseil de l’ordre des s û r e t é s ; – Décret sur le Crédit-Bail – bail à usage p r o f e s s i o n n e l ; – Décret sur le Code pénal, etc…
Ces décrets, pris en dehors de toute formule constitutionnelle, sont illégaux, quoiqu’ils aient force de loi dans leur nature, mais seront abrogés dans leur forme et dans leur teneur avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement (responsable), qui sera capable de faire de nouvelles lois pour re-déterminer les fondements axés sur le développement, la morale et le respect de la culture… d’une nouvelle Haïti.
À noter que la Constitution de 1987 comporte des règles nouvelles destinées à la protection des citoyens et à la limitation des pouvoirs d’État pour éviter le retour à une nouvelle dictature. Il revient au peuple haïtien d’empêcher le retour à la barbarie et à la pensée unique. Me. Elco Saint-Amand, avocat
Cet article est publié par l’hebdomadaire Haïti-Observateur édition du 15 juillet 2020, Vol. L, No.27, et se trouve à P. 2, 12 à : http://haiti-observateur.ca/wp-content/uploads/2020/07/H-O-15-juillet-2020-1.pdf